Togo Legislation

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Constitutional Law

Constitution du Togo 2003
Constitution du Togo 2003
Constitution du Togo 2003
Constitution du Togo 2003

Human Rights

Dercret 2005 - 053 Portant cr�ation du Haut Commissariat aux Rapatri�s et � l'Action Humanitaire

Litigation And Court Procedure

Decret 1993 - 090 Portant cr�ation d'un Tribunal de 1er Instance de 3e classe
Loi 1981 - 005 Code de la justice militaire
Loi 1989 - 031 Instituant une Cour d'Arbitrage
Loi 1996 Fixant statut des magistrats
Loi 1997 - 005 portant organisation et fonctionnement de la cour supreme
Loi 1998 - 014 portant organisation et fonctionnement de Cour de Comptes
Loi 2001 - 009 fixant le statut des notaires au Togo
Loi 2004 - 004 Sur la Cour Constitutionnelle
Ordonnance 1978 - 035 portant organisation judicaire
Ordonnance 1980 - 80-11 Relative � l'exercice de la profession d'avocat

Electoral Law

Code Electoral
Code Electoral 2000
Loi Portant modification du code �lectoral 2003

Administrative / Public Law

Decret 1991 - 059 Relatif � l'organisation du minist�re de la justice
Loi 1978 sur la nationalite togolaise
Loi 1981 - 008 portant organisation territoriale
Loi 1987 - 011 Sur les timbres des passeports et des titres de voyage
Loi 1990 - 024 Relative � la protection du patrimoine culturel national
Loi 1991 - 091 Portant cr�ation de nouveaux cantons
Loi 1997 - 014 Portant statuts des Universit�s du Togo.
Loi 1998 - 006 Portant d�centralisation
Loi 2000 - 002 Modifiant la loi n�97-14 portant statuts des universit�s du Togo
Loi 2000 - 019 portant statut des r�fugi�s au Togo
Loi 2001 - 016 Portant d�finition du cadre institutionnel et juridique de la caisse nationale de s�curit� sociale
Loi 2003 - 010 Portant cr�ation de communes urbaines
Loi 2003 - 013 Relative au S�nat
Loi 2006 - 016 Portant statut sp�cial du personnel enseignant de l'enseignement sup�rieur
Loi 2007 - 001 Portant organisation de l'administration territoriale d�concentr�e au Togo 2007
Loi 2007 - 002 Relative � la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo
Loi 2007 - 011 Relative � la d�centralisation et aux libert�s locales 2007
Loi 2009 - 013 Relative aux Marches Publics et Delegations de Service Publics 2009
Loi Portant cr�ation de nouveaux cantons
Ordonnance 1978 - 034 Portant code de la nationalit� togolaise

Criminal Law

Code de Proc�dure p�nale
Code penal
Code penal
Decret 2008 - 010 Relatif � la gendarmerie nationale togolaise
Loi 1980 - 001 instituant code p�nal 1980
Loi 1989 - 013 Relatif � l'indemnisation des victimes d'accidents corporels caus�s par des v�hicules terrestres � moteur
Loi 1990 - 023 Modifiant le Code P�nal
Loi 1998 - 008 Portant Contr�le Des Drogues, Du 18 Mars 1998
Loi 1998 - 008 Portant Contr�le Des Drogues, Du 18 Mars 1998

Civil Law

Code Civil
Code de Proc�dure Civile
Code de Proc�dure Civile
Decret 1989 - 179 Compl�tant et modifiant le d�cret n� 82-50 du 15 mars 1982 portant Code de Proc�dure Civile
Loi 2005 - 009 Relative au trafic d'enfants au Togo 2005
Loi 2007 - 017 Portant code de l'enfant 2007
Ordonnance 1977 - 013 Relative aux soci�t�s immobili�res et au statut de la copropri�t�
Ordonnance 1980 - 016 Portant code des personnes et de la famille

Commercial Law

Acte uniforme portant sur le droit commercial g�n�ral.
Loi 1989 - 022 Code des Investissements
Loi 2007 - 006 Portant cr�ation de la chambre de commerce et d'industrie du Togo
Loi 2007 -006 Portant cr�ation de la chambre de commerce et d'industrie du Togo

Company Law

Loi 1999 - 011 Portant organisation de la concurrence au Togo.

Labor Law

Loi 2006 - 010 Code du Travail 2006
Loi 2006 - 010 Code du Travail 2006
Loi 2006 - 010 Code du Travail 2006

Health Law

Loi 2005 - 012 Portant protection des personnes en mati�re du VIH/SIDA.
Loi 2007 - 005 Sur la sant� de la reproduction
Loi 2009 - 007 portant Code de la sant� de la R�publique togolaise.

Mining Law

Loi 1996 - 004 Code Minier
Loi 1996 - 004 Code Minier
Loi 2003 - 012 modifiant et compl�tant la loi n�96-004 du 26 f�vrier 1996 portant code minier de la r�publique togolaise

Tax Law

Loi 1987 - 011 Sur les timbres des passeports et des titres de voyage
Loi 1998 - 009 Portant r�gime fiscal des soci�t�s de capital risque.
Loi 2000 - 003 Portant exon�ration des droits et taxes

Banking Law

Decret 2008 - 037 portant creation organisation et fonctionnenment d'une cellule nationale de traitement des informations financieres
Loi 1989 - 022 portant Code des Investissements
Loi 1989 - 022 portant Code des Investissements
Loi 1990 - 017 Portant r�glementation bancaire
Loi 1997 - 019 Organisant les relations financi�res avec l'�tranger.
Loi 1998 - 007 uniforme sur les instruments de paiement.
Loi 2006 - 001 de Finances 2006
Loi 2006 - 001 de Finances 2006
Loi 2007 - 003 de Finances 2007
Loi 2007 - 003 de Finances 2007
Loi 2007 - 016 Relative � la lutte contre le blanchiment de capitaux

Communications And Media Law

Code de la presse
Loi 1990 - 025 Portant Code de la Presse en R�publique togolaise 1990
Loi 1998 - 004 Portant code de la presse et de la communication en R�publique Togolaise.
Loi 1998 - 005 sur les Telecommunications
Loi 1998 - 005 sur les Telecommunications
Loi 1998 - 005 sur les Telecommunications
Loi 1999 - 004 sur les services Postaux
Loi 1999 - 004 sur les services Postaux
Loi 1999 - 004 sur les services Postaux

Transport And Maritime Law

Decret 2007 - 007 Relatif � la conduite des enqu�tes sur les accidents et incident d'aviation
Loi 1989 - 001 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1973 pour la pr�vention de la pollution par les navires, faite � Londres le 2 novembre 1973 par l'organisation maritime internationale
Loi 1989 - 002 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charges, adopt�e � Londres, le 5 avril 1966 par l'organisation maritime internationale
Loi 1989 - 002 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, adopt�e le 23 juin 1969 � Londres par l'organisation maritime internationale
Loi 1989 - 003 Autorisant la ratification de la convention sur le r�glement international de 1972 pour pr�venir les abordages en mer, adopt�e � Londres le 20 octobre 1972 par l'organisation maritime internationale
Loi 1997 - 002 Portant cr�ation d'un Fonds d'Entretien Routier (FER).
Loi 1998 - 021 Relative au r�gime des transports et aux dispositions g�n�rales communes applicables aux diff�rents modes de transport.
Loi 2000 - 008 Portant r�gime des transports par la route
Loi 2007 - 007 Portant code de l'aviation civile au Togo
Loi 2007 - 007 Portant r�glementation de l'activit� d'assistance en escale sur les a�roports togolais
Ordonnance 1971 - 27 Portant code de la marine marchandise

Environmental Law

Decret 1984 - 086 Portant r�glementation de l'exploitation foresti�re au Togo
Loi 1963 - 025 Portant cr�ation de la R�gie Nationale des Eaux du Togo,
Loi 1988 - 014 instituant Code de l'environnement.
Loi 2008 - 005 portant loi-cadre sur l'environnement.
Loi 2008 - 009 portant Code forestier.

Intellectual Property Law

Loi 2001 - 015 Portant cr�ation de l'Institut National de la Propri�t� Industrielle et de la Technologie (INPIT)

Energy Law

Decret 2002 - 029 Portant cr�ation du m�canisme d'ajustement dautomatique des prix des produits p�troliers
Loi 1999 - 003 Portant code des hydrocarbures de la R�publique togolaise.
Loi 2000 - 012 Relative au secteur d'�lectricit�

Construction Law

Decret 1980 - 221 Portant cr�ation et organisation d'une direction de la cartographie nationale et du cadastre
Loi 1990 - 002 Relative � la profession d'architecte

Agriculture Law

Loi 1994 - 002 Portant commercialisation du coton.
Loi 1998 - 012 Portant r�glementation de la p�che.
Loi 1998 - 033 Relative � l'exercice de la profession v�t�rinaire.

Arbitration Law

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

Law Sources

Assemblee Nationale
Autorit� de R�gl�mentation des Secteurs de Postes et de T�l�communications du Togo
Direction G�n�rale des Imp�ts du TOGO
Douanes Togolaises
Ministere de l'Economie et des Finances
Ministere de la fonction publique et de la reforme administrative
Minist�re de la Justice

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