Mauritania Legislation

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Constitutional Law

Constitution de la Republique islamique de Mauritanie
Constitution de la Republique islamique de Mauritanie
Constitution de la République Islamique de Mauritanie
Mauritania - Constitution

Litigation And Court Procedure

Loi 1993-19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des Comptes 
Loi 1993-20 DU 26 Janvier 1993 portant statut des membres de la Cour des Compte
Ordonnance no 2007/012 portant organisation judiciaire
Ordonnance no 2007/012 portant organisation judiciaire

Electoral Law

Decret no 054 -2009 /PHCE/ du 23 Mars 2009 Portant convocation du collège électoral pour l’élection du Président de la République .
Decret no 2006 - 090 du 18 Août 2006 instituant le bulletin unique pour les élections Présidentielles, parlementaires et municipales.
Decret no 2006 - 113 du 10 Novembre 2006 fixant le plafond du financement des campagnes Electorales.
Decret no 2007– 044 du 08 Février 2007 définissant les spécifications techniques des photos des candidats aux élections Présidentielles.
Decret no 2009 – 089 du 22 Mars 2009 Portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)
Decret no 91-140 du 13 Novembre 1991 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote pour les élections présidentielles, modifié.
Decret no2009 - 049 du 4 Février 2009 fixant les modalités du troisième recensement administratif à vocation électorale complémentaire pour la révision de la liste électorale de 2009.
Decret no2009 – 106 du 7 Avril 2009 Portant modification de l’article 24 du décret no 86-130 du 13 août 1986 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote
Loi 2009-017 du 5 Mars 2009 portant institution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) .
Loi Organique 2009-021 du 02 Avril 2009modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance no 91 - 027 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection du Président de la République .
Loi Organique 2009-022 du 02 Avril 2009 fixant les dispositions spéciales relatives au vote des mauritaniens établis à l’étranger.
Ordonnance no2006 - 035 du 2 Novembre 2006 relative au financement des campagnes électorales.

Administrative / Public Law

Décret 2002-08 du 12 février 2002 portant code des marchés publics
Décret 2002-08 du 12 février 2002 portant code des marchés publics
Décret no. 2005-022 fixant les modalités d'application en République Islamique de Mauritanie des Convention internationales relatives aux réfugiés
Loi 1993-09 du 18 Janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat
Loi 2000-044 Code Pastoral
Loi 2000-044 Portant Code Pastoral En Mauritanie
Loi 2001-050 d’orientation relative à la lutte contre la pauvrete
Loi 2001-050 d’orientation relative à la lutte contre la pauvrete
Loi 2001-18 Portant Sur L’autorite De Regulation Multisectorielle

Criminal Law

Loi 2005-048 sur le blanchiment d'argent
Ordonnance 83-162 du 09 juillet 1983 portant institution d’un Code Pénal
Ordonnance 83-162 du 09 juillet 1983 portant institution d’un Code Pénal
Ordonnance no 83-163 Du 09 Juillet 1983 Instituant Un Code De Procedure Penal
Ordonnance no 83-163 Du 09 Juillet 1983 Instituant Un Code De Procedure Penal

Civil Law

Code des Obligations et des Contrats
Loi 1999-042 sur le leasing
Loi 1999-042 sur le leasing
Loi 1999-042 sur le leasing
Loi 2001-52 Code du Statut personnel
Loi 2001-52 Code du Statut personnel

Commercial Law

Code Des Investissements
Code Des Investissements
Code Des Investissements
Code Des Investissements
Loi 1961-112, Loi portant code de la nationalité mauritanienne
Loi 2000-05 Code de Commerce

Company Law

Loi 1964-098 Loi relative aux associations

Labor Law

Code du Travail
Code du Travail
Code du Travail
Loi no 2004-015 portant Code du travail.

Health Law

Code de Deontologie
Decret no 81-96 du 07-05-1981 code déontologie des Pharmacies
Décret no 74-074 du 02-04-74 portant code de santé publique
Décret no 78 053 du 9 Mars 1978 fixant les tarifs des honoraires pour expertises médico - légales
Décret no 81 – 89 du 23 Avril 1981 portant code de déontologie médicale ( abroge le décret no 55 1591 du 28 novembre 1955 ).
Loi 2000-016 du 19 janvier 2000 autorisant le président de la RIM à ratifier l’accord de coopération dans le domaine de la santé entre la RIM et la République du Mali signé à Nouakchott le 6 mars 1999
Loi 2004-036 relatif aux médicaments, aux dispositifs médicaux, aux autres produits de santé et à l’exercice de la pharmacie en République Islamique de Mauritanie

Mining Law

Decree no 139/2000/PM/MMI Related to the mining inspectorate
Décret no 2008 - 158 fixant les taxes et redevances minières. 
Décret no 99.160 PM/MMI portant sur les titres miniers
Décret nº 2008 - 159 portant sur les titres miniers et de carrière 
Loi 1999-013 Code Minier
Loi 1999-013 Code Minier
Loi 1999-013 Code Minier
Loi 2008-011 portant Code minier
Loi 2008-011 portant Code minier
Loi 2008-011 portant Code minier

Tax Law

Code des Douanes
Code des Douanes

Banking Law

Loi 1993-022 /1993 sur le recouvrement des créances bancaires
Loi 1995-011 Code bancaire
Loi de finances pour 2004
Loi de finances pour 2006
Loi de finances pour 2007
Loi sur le blanchiment d'argent
Ordonnance 020/2007 portant reglementation des etablissements de credit
Ordonnance 020/2007 portant reglementation des etablissements de credit

Insurance Law

Loi 1993-040 Code des Assurances

Communications And Media Law

Loi 1994-019 du 18 juillet 1994 organisant l’exercice de certaines activités publiques dans le domaine de l’Audiovisuel
Loi 1999-019 portant sur les télécommunications
Loi 1999-019 portant sur les télécommunications
Loi 2004-015 en date du 05 juillet 2004 Portant sur la Poste
Loi 2004-015 sur la Poste
Loi réglementant les télécommunications

Transport And Maritime Law

Code de la Route
Code des Pêches Maritimes
Loi 1995-009 Code de la Marine Marchande (Loi du 31 jenvier 1995)
Loi 1995-009 Du 31 Janvier 1995 Portant Code De La Marine Marchande
Loi 2000-025/ portant Code des Pêches.

Environmental Law

Decret 2000 - 05 Portant reglementation des agences et bureaux de voyages
Decret no 83-073/Fixant Les Redevances En Matiere D’exploitation Forestiere
Décret 2007-047/portant conditions de création des zones de sauvegarde stratégique de la ressource en eau.
Décret no2007-008/fixant les conditions de mise en œuvre des mesures de limitation uo de suspension provisoire ou définitive des usages de l’eau.
Décret no2007-096/relatif au critére de la domesticité de l’usage de l’eau
Décret no2007-107/relatif au condition et au seuil de délégation du service public de l’eau.
Décret no2008-070 / relatif a la durée et aux conditions d'exercice et a la délégation de la distribution publique d'eau Potable a la Société National d'Eau
Loi 1996–023 Portant Organisation De L'Activité Touristique
Loi 1997-007 Portant Code Forestier
Loi 1997-06 Code de la Chasse
Loi 2000-042 Relatives al la Protection des Vegetaux
Loi 2000-045 Portant Code De L’environnement.
Loi 2000-045 Portant Code De L’environnement.
Loi 2000-045 portant loi cadre sur l'environnement.
Loi 2000/024 relative au Parc National du Banc d'Arguin
Loi 2005-030 portant Code de l’eau
Loi 2005-030 portant Code de l’eau
Ordonnance no 85-144 Du 4 Juillet 1986 Portant Code De L’eau.

Energy Law

Contrat type de partage de production
Loi 2001-19 portant Code de l’électricité
Loi 2001-19 portant Code de l’électricité
Loi 2001-19 portant Code de l’électricité
Loi 2004-029 portant création du Régime fiscal simplifié au profit de l’industrie pétrolière 
Loi 2004-029 portant création du Régime fiscal simplifié au profit de l’industrie pétrolière 
Loi no 029 2004 Portant création du Régime fiscal Simplifié au profit de l’industrie pétrolière
Loi règlementant les activités aval du secteur des hydrocarbures
Ordinance 88.151 Code de Hydrocarbures
Ordinance 88.151 Stating the legal and fiscal regime applicable to the exploration for and exploitation of petroleum
Régime juridique et fiscal de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures`

Construction Law

Ordonnance 83-127 Portant Reorganisation Fonciere et Domaniale

Agriculture Law

Loi 2000-025 portant Code des Pêches.
Loi 2000-025 portant Code des Pêches.
Loi 2000-042 Relatives A La Protection Des Vegetaux.

Arbitration Law

Loi 2000-06 portant code de l’arbitrage

Law Sources

Autorite de Regulation de Mauritanie
Banque Centrale de Mauritanie
Commission Electorale
Government
Ministere de Finances
Ministere de l'Equipement et des Transports
Ministere de l'Hydraulique et de l'Assainissement
Ministere de l'Industrie et des Mines
Ministere de l'habitat, de l'Urbanisme et de l"amenagment du territoire
Ministere de la Culture
Ministere de la Sante
Ministere du Petrol et de l'Energie
Ministère de l'Intérieur, des Postes et Télécommunications
Ministère de la Justice
Ministère des Affaires Economiques et du Développement
Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime
Ministère du Commerce, de l'Artisanat et du Tourism
Ministère du Développement Rural et de l'Environnement
Sénat - République Islamique de Mauritanie

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