Haiti Legislation

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Constitutional Law

Constitution de la République d'Haïti
Constitution of Haiti, 1987
La Constitution de la République d'Haïti
La Constitution de la République d'Haïti
La Constitution de la République d'Haïti - 1987
The Constitution of the Republic of Haiti
The Constitution of the Republic of Haiti

Litigation And Court Procedure

Décret du 23-11-2005 établissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif

Electoral Law

La Loi Électorale
La Loi Électorale
Loi sur la taxation des services de télécommunication

Administrative / Public Law

Décret du 17-05-2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État
Décret du 3-12-2004 fixant la Réglementation des Marchés Publics de Services, de Fournitures et de Travaux
Loi de Marchés publics (octobre 1989)
Loi du 24 mai 1962 portant Code rural.

Criminal Law

An Act Respecting Money Laundering from the Proceeds of Illegal Drug Trafficking and Other Serious Offences, 2001-04-05 (in french)
An Act Respecting the Control and Suppression of Illicit Drug Trafficking ( e.e.v. August 7, 2001) (in french)
Code Penal , 1985
Code d'instruccion criminelle
Codigo Penal
Loi relative à la Police nationale
Loi relative à la Police nationale 1994

Commercial Law

Loi de Fonds d'investissements publics
Loi du 9-07-2002 portant sur les Zones Franches
Loi du 9-09-2002 portant sur le Code des Investissements modifiant le Décret du 30 Octobre 1989 relatif au Code des Investissements

Labor Law

Décret du 24 février 1984 portant code du travail actualisé.
Loi sur la pension civile (septembre 1988)

Mining Law

Décret encourageant l'exploitation minière sur toute l'étendue de la République et adaptant les structures juridiques existantes aux réalités de l'industrie minière
Décret réglementant les Exploitations de Carrières sur toute l’étendue du Territoire national

Tax Law

Décret du 29-09-2005 modifiant celui du 29-09-1986 relatif à l'Impôt sur le Revenu
Décret du 29-09-2005 relatif à la Carte d'Identification Fiscale.
Décret du 5-05-1987 relatif au Code Douanier
Décret du 5-05-1987 relatif au Code Douanier
Loi de Taxe sur la Masse Salariale

Banking Law

Loi Bancaires
Loi de Finances 2001-2002
Loi de Finances 2007-2008
Loi portant creation et fonctionnement des banques d'epargne et de logement

Communications And Media Law

Décret du 12 octobre 1977 sur les telecoms
Loi sur la taxation des services de télécommunication

Transport And Maritime Law

Loi Organique du Ministère des Travaux Publics, Transports & Communications

Intellectual Property Law

Copyright, Decree, 12/10/2005
Marks, Law, 17/07/1954
Patents, Law, 14/12/1922

Law Sources

Ambassade d'Haïti à Washington
Banque de la Republique d'Haiti
Bureau Des Mines Et De L'Energie
Conseil National des Télécommunications
Le Juriste Haitien
Ministere a la Condition Feminine et aux Droits des Femmes
Ministère de l'Economie et des Finances de la République d'Haïti
Ministère de l'Education
Ministère de l'Environnement
Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique - MJSP
Ministère de la Planification et de la Coopération Externe
Ministère de la Sante Publique et de la Population d'Haïti
Ministère des Affaires Etrangères d'Haïti
Ministère des Travaux Publics Transports et Communications
Parlement Haitien

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