Cote-d'Ivoire Legislation

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Constitutional Law

La Constitution
La Constitution
The Constitution

Litigation And Court Procedure

La loi No 69-372 du 12/08/1969 portant modification du statut du notariat

Electoral Law

Le Code Electoral
Le Code Electoral
Le Code Electoral

Administrative / Public Law

Code de la prevoyance sociale
Code des Marche publics reglementation
Code des Marché publics
Code des Marché publics
Code des Marché publics
La Loi de naturalisation 2004
Le Code de la Nationalite
Le Code de la Nationalite
Loi de l'amnistie
Loi No 61-416 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité ivoirienne (amended 1972)
Loi portant dispositions spéciales en matière de naturalisation
Loi sur la indentification des personnes et le sejour des etrangers
Loi sur la indentification des personnes et le sejour des etrangers

Criminal Law

Code de Procedure Militaire
La loi No 2005-554 du 02/12/2005 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux
La loi No 2005-554 du 02/12/2005 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux
Loi 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal
Loi 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal
Loi 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal
Loi No 60-366 du 14/11/1961 portant institution d’un code de procédure pénale
Loi No 60-366 du 14/11/1961 portant institution d’un code de procédure pénale
L’instruction No 01/2007/RB de la BCEAO relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux au sein des organes financiers
Ordonnance No2009-367 du 12 novembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme

Civil Law

Code Civil
Code de Procedure Civil, Commerciales et Administrative
Code des Adoptions
Code des Personnes
Code des Successions
Code des Testaments
Code du Divorce
Code du Mariage

Commercial Law

Code Des Investissements 1996
Code Des Investissements 1996
Code Des Investissements 1996
Code Des Investissements 1996
Loi de la zone franche de la biotechnologie et des technologies de l'information et de la communication

Company Law

La loi No 60-315 du 21/09/1960 relative aux associations
Loi No70-633 1970 Fixant le régime des sociétés à Participation financière publique.
Loi No91-999 DU 27 DECEMBRE 1991 Relatif à la concurrence

Labor Law

Code Travail
Code Travail
Code Travail
Décret No96-198 du 7 mars 1996 Conditions de suspension du contrat, pour maladie du travailleur
Décret No96-205 du 7 mars 1996 Liste et régime des jours fériés
Décret No96-287 du 3 avril 1996 Contrat de Travail
Loi no 95/15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail.
Loi no 97-400 du 11 juillet 1997 modifiant la loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail

Mining Law

Code Minier
Code Minier
Code Minier

Tax Law

Code des Douanes
Code des Douanes
Code des Douanes
Code des Douanes
Code des Douanes
Loi no 97-244 portant livre de procedures fiscales

Banking Law

La loi No 90-589 du 25/07/1990 portant réglementation bancaire
Loi Bancaire
Loi de Finances 2007
The Investment Code

Insurance Law

Code des Assurances
Code des Assurances

Communications And Media Law

Code des Télécommunications
Code des Télécommunications
Code des Télécommunications
Code des Télécommunications
Code des Télécommunications
Loi No 63-293 du 24 juin 1960, relative à la suppression des redevances afférentes aux postes récepteurs de radiodiffusion
Loi No76-501 du 3 août 176, portant code des postes et télécommunications.
Loi No91-1001du 27 décembre 1995 fixant le régime de la communication audiovisuelle
Loi No91-999 du 27 décembre 1991 relative à là concurrence
Loi No94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l’état dans certaines entreprises et établissement publics nationaux.
Loi portant regime juridique de la communication audiovisuelle
Loi portant regime juridique de la communication audiovisuelle
Loi portant regime juridique de la presse
Loi portant regime juridique de la presse

Transport And Maritime Law

Code de l'aviation civile
Code de la marine marchande

Environmental Law

Code anti dumping de l'UEMOA
Code de l'Environnement
Code de l'eau
Code de l'eau
Code de l'environnement
Code de l'environnement
Loi No 65-225 relative à la protection de la faune et à l'exercice de la chasse.
Loi nº 65-425 portant Code forestier

Intellectual Property Law

Law No. 96-564 of July 25, 1996 on the Protection of Intellectual Works and the Rights of Authors, Performers and Phonogram and Videogram Producers

Energy Law

Code Petrolier
Code Petrolier
Code Petrolier
Code Petrolier

Construction Law

Décrets et arrêtés d’application de la loi relative au domaine foncier rural
Décrets et arrêtés d’application de la loi relative au domaine foncier rural
La Loi sur la foncier rural
La Loi sur la foncier rural
Loi No 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural
Loi relative au domaine foncier rural

Agriculture Law

Loi No 2001-635 portant institution de fonds de développement agricole.
Loi nº 86-478 relative à la pêche.

Arbitration Law

La Loi Fondamentale Instituant Le Mediateur De La Republique

Law Sources

Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
Douanes
Gouvernement
Legis Base de donnees juridiques
Ministere de la Culture
Ministere des Affairs Etrangeres
Ministère d'Etat, Ministère des Infrastructures Economiques
Ministère de l'Industrie 
Ministère de la Communication de Côte d'Ivoire. 
Ministère de la Jeunesse, du Sport et des Loisirs

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