Congo (DRC) Legislation

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Constitutional Law

La Constitution de la Republique Democratique du Congo
La Constitution de la Republique Democratique du Congo
La Constitution de la Republique Democratique du Congo

Litigation And Court Procedure

Loi no 016/2002 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux du travail
Loi portant statut de magistrature

Electoral Law

Décret-loi no 194 relatif aux partis et aux regroupements politiques
Loi Electorale 2006
Loi no 04/002 Du 15 Mars 2004 Portant Organisation Et Fonctionnement Des Partis Politiques
Loi no 04/028 Du 24 Decembre 2004 Portant Identification Et Enrolement Des Electeurs En Republique Democratique Du Congo
Lois no 04/009 Du 05 Juin 2004 Portant Organisation, Attributions Et Fonctionemment De La Commission Electorale Independante

Administrative / Public Law

Décret no 03/014 du 5 août 2003 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale pour les réfugiés et de la Commission des Recours
Décret no 04/040 du 16 mai 2004 portant mesure collective de grâce
Décret-loi no 03-001 du 15 avril 2003 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion
Loi no 04/024 Du 12 Novembre 2004 Relative A La Nationalite Congolaise
Loi no 021/2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés en République Démocratique du Congo
Loi no 04/00023 du 12 novembre 2004 portant organisation générale de la défense et des forces armées
Loi no 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise
Loi no 05/023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion
Loi no 08/015 du 07 octobre 2008 portant modalités d'organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de province
Ordonnance-loi no 1983-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers

Criminal Law

Code Judiciaire Militaire
Code Penal Militaire
Code Penal Modifiant 2006
Code Procedure Penal
Code Pénal Congolais
Code Pénal Congolais
Code Pénal Congolais
Loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire
Loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire
Loi no 024/2002 DU 18 novembre 2002 Portant Code pénal militaire
Loi contre la violence sexuelle parte 1
Loi contre la violence sexuelle parte 2
Loi no 4/16 contre le financement du terrorism
Loi no 06/016 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Loi no 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais
Loi no 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais
Ordonnance no 344 du 17 septembre 1965 relatif au régime pénitentiaire.

Civil Law

Loi sur la protection des enfants

Commercial Law

Code des investissements
Code des investissements
Code des investissements
Code des investissements
Loi no 004/2002 Du 21 Fevrier 2002 Portant Code Des Investissements
Loi portant sur le commerce
Loi sur les tribunaux de commerce
Nouveau registre de commerce

Company Law

Loi 78-002 aux Enterprises Publiques

Labor Law

Code Travail
Code Travail
Code Travail
Loi no 16/2002 du portant creation, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail
ORDONNANCE-LOI no. 67/310 du 9 Août 1967 constituent le Code du Travail, dans sa teneur modifiée au 31 décembre 1996

Health Law

Décret du 19 juillet 1926 hygiène et salubrité publiques.
Ordonnance 71/18 du 9 janvier 1949 relative à l’hygiène et à la salubrité publiques
Ordonnance du 10 mai 1929 direction technique des travaux d’hygiène service l’assainissement
Ordonnance du 14 février 1914 sur le service des inhumations et police des cimetières
Ordonnance du 24 mai 1950 sur l’incinération des cadavres humains
Ordonnance du 28 juin 1959 sur l’hygiène et la salubrité publiques
Ordonnance du 28 juin 1959 sur l’hygiène publique dans les agglomérations

Mining Law

DECRET no038/2003 DU 26 mars 2003 portant reglement Minier
Decret 38/2003 protant reglement Minier
Decret 38/2003 protant reglement Minier
Decret 38/2003 protant reglement Minier
Décret no 04/017 du 27 janvier 2004 portant classement en zone-interdite aux activités minières et/ou aux travaux de carrières, de la zone de Shinkolobwe, située dans le territoire de Kambove, district du Haut-Katanga, province du Katanga
Décret no068/2003 du 03 avril 2003 portant statuts, organisation et fonctionnement du cadastre minier
Le Code Minier
Le Code Minier
Le Code Minier
Loi no 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier
Loi no 08/001 du 26 mars 2008 portant abrogation de la Loi no 86-007 du 27 décembre 1986 sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières
Loi portant code minier en République démocratique du Congo
Mining Code
Mining Code

Banking Law

Loi Budget 2010
Loi no 001 / 2002 Du 02 Jan 2002 Contenant Le Budget De L’etat Pour L’exercice 2002
Loi no 002/2002 Du 02 Fevrier 2002 Portant Dispositions Applicables Aux Cooperatives D’epargne Et De Credit
Loi no003/2002 Du 02 Fevrier 2002 Relative A L'Activite Et Au Controle Des Etablissement De Credit
Loi no005/2002 Du 07 Mai 2002 Relative A La Constitution, A L’organisation Et Au Fonctionnement De La Banque Centrale Du Congo
Loi no 005/2002 de La Banque Centrale du Congo
Loi no 004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements
Loi no 022/2002 du 30 octobre 2002 relative au régime spécial de restructuration des établissements de crédit

Communications And Media Law

Loi sur la Poste
Loi-cadre no013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC

Transport And Maritime Law

Loi no 78/022 du 30 août 1978 portant Nouveau Code de la route

Environmental Law

Code forestier
Code forestier
Code forestier
Code forestier
Décret du 06 mai 1952 sur les concessions et l'administration des eaux, des lacs et des cours d'eau
Décret du 12 juillet 1932 portant réglementation de la concession de pêche.
Décret du 21 avril 1937 sur la pêche
Décret no 08/08 du 08 avril 2008 fixant la procédure de classement et de déclassement des forêts.
Décret no 08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d’attribution des concessions forestières.
Loi no 011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier
Loi no 82-002 Du 28 Mai 1982 Portant Reglementation De La Chasse
Loi no 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce
Loi no074-009 du 10 juillet 1974 portant délimitation de la mer territoriale de la République du Zaïre.
Loi no75-024 du 22 juillet 1975 relative à la création des secteurs sauvegardés
Loi no82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse.
Loi portant code forestier
Ordonnance loi no69-041 du 22 août 1969 relative à la Conservation de la Nature

Intellectual Property Law

Copyright, Law, 07/07/1982, No. 24
Loi no 82-001 du 7 janvier 1982 sur la Propriété industrielle
Loi no 82-001 du 7 janvier 1982 sur la Propriété industrielle
Protection des droits d’auteur et droits voisins

Energy Law

Code Hydrocarbures
Loi 017-2002 Du 16 Octobre 2002 Portant Dispositions Relatives A La Protection Contre Les Dangers Des Rayonnements Ionisants Et A La Protection Physique Des Matieres Et Des Installations Nucleaires

Construction Law

Décret du 20 juin 1957 portant code de l’urbanisme
Loi Fonciere 1973
Regime Foncier

Law Sources

Banque Centrale du Congo
La Fédération des Entreprises du Congo
Leganet
Ministere de Mines
Ministere de l'Energie
Ministere de l'Environnement
Ministere de la Justice
Ministere des Finances
Ministere du Budget
Ministere du Plan
Ministère de l'Intérieur et Sécurité
Ministère de la Santé publique - RDC
Prersident de la Republique
Senat

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