Algeria Legislation

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Constitutional Law

Constitution Of the People's Democratic Republic of Algeria
Constitution Of the People's Democratic Republic of Algeria
Constitution Of the People's Democratic Republic of Algeria

Litigation And Court Procedure

Loi organique no 04-11 2004 portant statut de la magistrature.
Loi organique no 04-12 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Loi organique no 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire.
Loi organique no98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.
Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice.
Loi portant organisation de la profession de notaire.
Loi° 95-20 du 4 février 1995, modifiée et complétée, relative à la cour des comptes.

Electoral Law

L'ordonnance no 97-09 du 06 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral modifiée et complétée
Law on Political Parties

Administrative / Public Law

Code de Marches Publiques
Code de la nationalité
Décret no 67/126 du 21/07/1967 portant institution de la carte nationale d’identité.
Law No. 1970-86, 15 December 1970, Nationality Law
Loi no 87-18 du 1 aout 1987 relative à la mutualite sociale
Loi no 04-10 relative à l'éducation physique et aux sports
Loi no 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable, p.13. J.O.R.A.no 84 DU 29/12/2004
Loi no 06–06 du 20 février 2006 portant loi d’orientation de la ville.
Loi no 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale
Loi no 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale
Loi no 2001-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire, p.15.JO no 77 DU 15/12/2001
Loi no 2003-01 2003 relative au développement durable du tourism
Loi no 2003-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable, p. 6. J.O.R.A no 43 DU 20/07/2003
Loi no 2007-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts, p. 6.J.O.R.A.no 31 DU 13-05-2007.
Loi no 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, p. 1198
Loi no 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale
Loi no 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale
Loi no 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays
Loi no 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays, p. 101. J.O.R.A. no 06/07/02/1984
Loi no 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale, p. 1416. J.O.R.A.no 52 DU 02/12/1990
Loi no 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publiqu
Loi no 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Loi no 99-03 du 22 mars 1999 modifiant et complétant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite
Loi no 99-10 du 11 novembre 1999 modifiant et complétant la loi no 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale
L’ordonnance no2000-01 du 1er mars 2000 relative à l’administration de la wilaya d’Alger.
Réglementation des marchés publics

Criminal Law

Code Pénal
Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus.
Code de procédure pénale
Loi no 04-14 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
Loi no 04-15 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.
Loi no 05-1 du 27 Dhou El Hidja1425 correspondant au 6 Février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Loi no 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Loi no 06-23 du 29 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance no66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Loi relative à la lutte contre la contrebande.
Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
Loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Loi relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

Civil Law

Code Civil
Code de la famille
Code de procédure civile
Loi no 91-05 du 16 janvier 1991 portant généralisation de l¹utilisation de la langue arabe.
Loi no07-05 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 modifiant et complétant l'ordonnance no 75- 58 du 26 septembre 1975 portant code civil
Loi no07-05 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 modifiant et complétant l'ordonnance no 75- 58 du 26 septembre 1975 portant code civil

Commercial Law

Code des investissements
Code des investissements 2009
Code des investissements modificee
Code du commerce
Loi no 04-02 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.
Loi no 05-2 du 27 Dhou El Hidja1425 correspondant au 6 Février 2005 modifiant et complétant l'ordonnance no 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce.
Loi no 89-02 1989 relative aux Règles générales de protection du consommateur.
Loi no 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur
Loi no 90-22 du 18 août 1990 relative au registre de commerce
Ordonnance no 03-02 2003 relative aux zones franches.
Ordonnance no 03-02 du 19 juillet 2003 relative aux zones franches.
Règles générales de protection du consommateur

Company Law

Code des sociétés (livre 5 du code de commerce)
Loi No 90-31 Relative Aux Associations
Loi no 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (P.M.E).
Loi no 04-08 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales.
Loi no 04-08 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales.
Loi no 04-08 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales.
Loi no 90-31 du 04 décembre 1990 relative aux associations. 
Loi no90-31 1990 Loi relative aux associations
Ordonnance No. 03-03 du 19 joumada el oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence
Ordonnance relative à la concurrence

Labor Law

Décret législatif no 94-05 du 11 avril 1994 modifiant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite
Labor Law
Loi no 90-03 du 6 fevrier 1990 relative à la inspection du travail
Loi n83-13relative aux accidents du travail et et aux maladies professionnelles
Loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, modifiée et complétée au 11 janvier 1997.
Loi no 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi.
Loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite
Loi no 99-03 du 22 mars 1999 modifiant et complétant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative a la retraite
Loi no90-11 du 21 avril 1990 modifiée Relations de travail

Health Law

Loi no 90-17 du 31 juillet 1990 modifiant et complétant la loi no 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé

Mining Law

Loi No 01-10 2001 Loi Miniere
Loi No 01-10 2001 Loi Miniere
Ordinance no 07-02 Corresponding to 1st March 2007, Amending and Supplementing Law No. 1-10 relative to Mining Act
The Mining Act 2001
The Mining Act 2001 (arabic)

Tax Law

Code de Douanes
Code des Douanes
Code des Impots
Loi no90-03 du 6 fevrier 1990 modifiée Inspection du travail

Banking Law

La loi no84.17 du 07/07/1984 relative aux lois de finances.
Loi de Finances 2006
Loi de Finances 2006
Loi de Finances 2007
Loi de Finances 2007
Loi de Finances 2008
Loi de Finances 2009
Loi de Finances 2009
Loi n' 01-16 2001 relative aux Développement de l'investissement
Loi no 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006.
Loi no 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit.
Loi no 08-02 du 24 Juillet 208 portant Loi de Finances
Ordonnance no 03-11 du 26 août 2003 relative a la monnaie et au crédit
Ordonnance no 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
Ordonnance no 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
Ordonnance relative à la monnaie et au crédit

Communications And Media Law

Loi No 2000-03 Relative a la Poste et aux Telecommunications
Loi no 2000-03 du 05 joumada el oula 1421 correspondant au 05 août 2000 Fixant les règles générales relatives à la Poste et aux Télécommunications
Loi no 75-89 du 30 décembre 1975 : Portant le code des postes et télécommunications
Loi no 90-07 du 3 avril 1990 relative à l'information

Transport And Maritime Law

Code de l'aviation civile
Code de la Route
Loi no 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres.
Loi no 2000-05 du 10 Ramadhan 1421 correspondant au 6 décembre 2000 modifiant et complétant la loi no 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile

Environmental Law

Code des Eaux
Code des eaux 1983
La loi no 84-12 du 23 Juin 1984 portant Régime Général des Forêts
Law no 05-12 of 28 Joumada Ethania 1426 corresponding to 4 August 2005 related to water
Law no 83- 17 of July 16, 1983, specifying the Waters Code.
Loi no 91-20 du 02 décembre 1991 modifiant et complétantla loi no 84-12 du 23 Juin 1984 Portant régime général des forêts.
Loi no 01-19 du 12 Décembre 2001 Relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets
Loi no 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets
Loi no 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire
Loi no 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral
Loi no 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement
Loi no 03-01 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative au développement durable du tourisme
Loi no 03-01du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 Février 2003 relative au développement durable du tourisme.
Loi no 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d'utilisation et d'exploitation touristiques des plages.
Loi no 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d'utilisation et d'exploitation touristiques des plages.
Loi no 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques
Loi no 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable
Loi no 03-10 du 19 Juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable
Loi no 04-03 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable
Loi no 04-07 du 14 Août 2004 relative à la chasse.
Loi no 04-09 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable
Loi no 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable
Loi no 05-12 2005 relative à l'eau.
Loi no 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l'eau
Loi no 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l'eau.
Loi no 06-06 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant loi d'orientation de la ville
Loi no 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts
Loi no03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable
Loi no04-03 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable
Loi no04-09 2004 relative à la promotion des Energies Renouvelables dans le cadre du développement durable
Loi no05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l’eau.
Loi no05-12 relative à l’eau.
Loi no06-05 du 15 juillet 2006 relative à la Protection et à la préservation de certaines espèces animales menacées de disparition
Loi no07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts
Loi relative aux semences, aux plants et à la protection de l'obtention végétale (2005)

Intellectual Property Law

Loi no 03-17 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins
Loi no 03-18 2003 relative aux marques
Loi no 03-18 du 9 Ramadhan 1424, correspondant au 4 novembre 2003, portant approbation de l'ordonnance no 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424, correspondant au 19 juillet 2003, relative aux marques.
Loi no 03-19 2003 relative aux brevets d’invention
Loi no 03-19 du 9 Ramadhan 1424, correspondant au 4 novembre 2003 2003, portant approbation de l'ordonnance no 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424, correspondant au 19 juillet 2003, relative aux brevets d'invention.
Loi no 03-20 2003 relative la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
Loi no 03-20 du 9 Ramadhan 1424, correspondant au 4 novembre 2003, portant approbation de l'ordonnance no 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424, correspondant au 19 juillet 2003, relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.
Ordonnance no 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424, correspondant au 19 juillet 2003, relative aux marques.
Ordonnance no 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424, correspondant au 19 juillet 2003, relative aux brevets d'invention.
Ordonnance no 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424, correspondant au 19 juillet 2003, relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.
Ordonnance no 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles.
Ordonnances no 76-65 du 16 juillet 1976 relative aux appellations d'origine.
Protection des droits d’auteur et droits voisins
Protection des marques

Energy Law

Law 02-01 of february, 5, 2002 relative to Electricity and Gas Distribution by pipes
Law 02-01 of february, 5, 2002 relative to Electricity and Gas Distribution by pipes (arabic)
Loi no 02-01 du 5 février 2002 relative à l'Electricité et la Distribution du Gaz par canalisations
Loi no 02-01 du 5 février 2002 relative à l'Electricité et la Distribution du Gaz par canalisations
Loi no 04-09 du 14 Août 2004 relatives à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durables
Loi no 04-09 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable.
Loi no 05-07 2005 relative aux hydrocarbures.
Loi no 05-07 2005 relative aux hydrocarbures.
Loi no 05-07 2005 relative aux hydrocarbures.
Loi no 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures.
Loi no 86-14 du 19 août 1986 Activités de prospection, de recherche, d' exploitation et de transport, par canalisation, des hydrocarbures, p.1019
Loi no 99-09 du 28 Juillet 1999 relative à la maîtrise de l'énergie
Loi no05-07 du 28 avril 2005, relative aux Hydrocarbures
Ordonnance no 06-10 du 29 juillet 2006 modifiant et complétant la loi no 05-07 relative aux hydrocarbures

Construction Law

Loi no 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme.

Agriculture Law

Décret exécutif no 91-452 du 16 novembre 1991 relatif aux inspections vétérinaires des postes frontières
Décret exécutif no91-514 du 22 décembre 1991 relatif aux animaux interdits à l'abattage
Loi no 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l'aquaculture.
Loi no 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale

Law Sources

Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications
Bank of Algeria
Douanes Algeriennes
Le Secrétariat Général du Gouvernement
Ministere de l'Habitat et de l'Urbanisme
Ministere de la Jeunesse et des Sports
Ministry of Energy and Mining
Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural
Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et du Tourisme
Ministère de l'Industrie
Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Ministère de la Culture
Ministère de la Justice
Ministère de la PME et de l'Artisanat
Ministère de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication
Ministère de la Sante
Ministère des Finances
Ministère des Ressources en Eau
Ministère des Travaux Publics
Ministère des transports
Ministère du Commerce
Ministère du Travail
National People's Assembly
Portail du Droit Algerie

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